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Tout savoir sur la loi

Depuis juillet, l’installation du gaz et de l’électricité doit être vérifiée avant location.

Les propriétaires louant leur appartement doivent dorénavant fournir 2 nouveaux diagnostics : l’un sur les installations électriques, l’autre pour le gaz. Aujourd’hui, cette obligation ne concerne que les logements construits avant 1975, mais elle s’appliquera à tous les appartements et maisons à partir du 1er janvier 2018.

Officiellement, cette disposition a été prise pour réduire les électrocutions, les départs de feu ou les intoxications, la réalisation de ces nouveaux diagnostics obligatoires devant être confiée à des professionnels.

Est-ce vraiment une nouveauté ?

Non, puisque que ces diagnostics sont déjà obligatoires pour les ventes de biens immobiliers. Mais ils s’appliquent maintenant au secteur locatif.

Quels conseils avant de choisir le professionnel adéquat ?

Si vous devez passer par l’intervention d’un professionnel certifié, il est recommander de veiller aux prestations affichant des prix trop faibles, qui cachent souvent un travail bâclé. Il vous faudra aussi faire notifier, dans le devis du professionnel contacté, le temps de travail prévu à la réalisation de ces diagnostics. Pour info, la durée moyenne et raisonnable est estimée à 45 mn.
Sachez aussi que le délai maximum pour recevoir le rapport du diagnostiqueur ne peut dépasser 48 heures.

Si vous hésitez sur le choix de l’intervenant ou que vous manquez de contacts, le gouvernement propose un annuaire des professionnels certifiés sur son site.

Un diagnostic à quel prix ?

Les prix varient en fonction de la surface de l’appartement. Comptez entre 110 et 140 € pour l’électricité dans un studio et 160 € pour la même prestation mais dans un T3. Pour le gaz, il faut compter 120 ou 130 € pour un studio. Evidemment, si votre bien est équipé d’une installation au gaz, vous aurez tout intérêt à faire réaliser les deux diagnostics en même temps. Cette double prestation peut vous faire économiser les frais de déplacement et ramener le prix à environ 160 € pour un studio.

diagnostic gaz electriciteDéductible ou pas ?

Si vous avez opté pour une déclaration à frais réels, vous pourrez amortir votre dépense car elle est déductible des impôts. Il vous suffira d’inscrire sur votre déclaration de revenus les dépenses poste par poste. Dans le cas d’une déclaration forfaitaire, l’abattement est de 30 % pour un loué vide et de 50 % pour un meublé.

Et s’il y a des travaux après diagnostic ?

La loi stipule que les réseaux et branchements d’électricité et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité. Pour être sûr d’être en règle, il est important de bien lire le diagnostic pour comprendre la nécessité et l’ampleur d’éventuels travaux qui sont obligatoires de manière indirecte. Car si le propriétaire a l’obligation de fournir les diagnostics, il ne peut s’arrêter à leur production sans agir sur d’éventuelles défaillances de son logement. Si des travaux sont nécessaires, ils peuvent également être déductibles de votre feuille d’impôts en cas de déclaration à frais réels.

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